Brève : publication d'un accord franco-belge pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale

Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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