M. X., engagé le 26 janvier 2004 par la société C. en qualité de chauffeur en période scolaire, a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 pour comportement irresponsable et mise en danger de l'intégrité physique d'autrui en introduisant son chien, sur le lieu de travail et à l'intérieur de son véhicule automobile, puis en le laissant s'échapper, l'animal ayant alors mordu une salariée qui sortait de l'entreprise.
La cour d'appel de Riom a dit le licenciement fondé sur cause réelle et sérieuse le 17 novembre 2009. La salariée forme un pourvoi. Elle fait notamment valoir que ces faits sont du domaine privé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 4 octobre 2011. Elle estime, d'abord, qu'ayant constaté que M. X., qui avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer une salariée sur ce parking, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement du salarié à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel. Ensuite, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a pu retenir que la mesure de mise à pied notifiée le jour de la convocation à l'entretien préalable, à l'issue du congé dont bénéficiait le salarié et dans l'attente de l'issue de la procédure, revêtait un caractère conservatoire.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
