Garantir le droit au repos dominical : examen au Sénat

Le Sénat a commencé à examiner la loi garantissant le droit au repos dominical, déposée au Sénat le 20 septembre 2011, et réformant la loi Maillé de 2009.

Les auteurs du texte estiment "particulièrement nécessaire d'apporter de nouvelles garanties et protections aux salarié-es, que ceux-ci travaillent le dimanche au sein d'une zone touristique ou d'un PUCE (Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnel), de manière exceptionnelle ou régulière".

Dans cette optique, l'article 1er de cette proposition de loi modifie la rédaction de l'article L. 3132-3 du code du travail en limitant le nombre de dérogations possibles au repos dominical, afin, selon les sénateurs, "que les intérêts économiques des employeurs ne l'emportent pas sur les besoins humains".

Les sénateurs ont démarré le 15 novembre 2011 l'examen de cette proposition de loi.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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