La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré une requête de la société Eternit contre la France irrecevable, dans une décision du 18 avril 2012, qui contestait la procédure par laquelle l’un de ses employés, exposé à l’amiante pendant près de quarante ans, avait obtenu la reconnaissance par la Sécurité sociale d’une maladie professionnelle.
En l’espèce, un salarié de la société Eternit a opposé à celle-ci une déclaration de maladie professionnelle établie par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) accompagnée d’un certificat médical attestant d’une maladie professionnelle due à une exposition prolongée à l’amiante.La société a alors engagé une procédure contentieuse contre la CPAM en saisissant sa commission de recours amiable, puis, en l'absence de réponse de celle-ci, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Par un jugement du 26 mars 2007, le tribunal jugea inopposable à l’employeur la décision de la CPAM aux motifs que cette dernière n'avait pas effectué d'enquête administrative avant de décider de la prise en charge de la maladie professionnelle, et qu'elle avait communiqué à la société Eternit un avis non motivé de son médecin conseil. La CPAM forma alors appel de ce jugement.
Le 4 juin 2008, la cour d'appel de Rennes infirma le jugement et confirma la décision de la CPAM. La société Eternit s’est alors pourvue en cassation.
Par un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, elle décida alors de saisir la CEDH invoquant l’article 6§1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès équitable. Elle faisait valoir qu’elle n’avait pas eu accès aux pièces médicales sur lesquelles se basait le diagnostic.La CEDH déclare irrecevable sa requête rappelant que la société aurait pu avoir accès aux informations médicales litigieuses donc que le principe de l’égalité des armes était respecté.
"Cet équilibre est atteint, de l’avis de la Cour, dès lors que l'employeur peut solliciter du juge la désignation d'un expert-médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d’éclairer la juridiction et les (...)
