Interruption de la prescription de la faute inexcusable de l'employeur

Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.

Dans deux arrêts du 31 mai 2012, la Cour de cassation rappelle "qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits".

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 11-10.424), la Haute juridiction précise que "ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale".

Dans le second arrêt (pourvoi n° 11-13.814), la Cour de cassation estime que "ne constitue pas [non plus] une (…) cause d'interruption le dépôt d'une plainte entre les mains du procureur de la République".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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