Chaque employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés et doit, à ce titre, soumettre ses salariés aux différents examens médicaux obligatoires. Après la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le décret du 30 janvier 2012 pris pour son application, aménage les modalités de suivi de l’état de santé des salariés. Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
Panorama des principales nouvelles règles de suivi médical des salariés…
1 - L’examen médical d’embauche
Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical par un médecin du travail avant son embauche ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai.
Désormais, hors cas des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (nouvel article R. 4624-18 du code du travail) ou spécifique (article L. 4111-6 du Code du travail), cette visite ne sera pas obligatoire, à moins que le médecin du travail l’estime nécessaire ou que le salarié n’en fasse la demande, si les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
- le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude du salarié;
- aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois actuellement) et au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise (contre 6 mois actuellement).
Le décret précise également qu’en cas de pluralité d’employeurs, un seul examen médical d’embauche sera réalisé, sous réserve de l’existence d’un accord collectif de branche ou d’un accord conclu entre les employeurs déterminant notamment la répartition de la charge financière de la surveillance médicale (article R. 4624-14 modifié du Code du travail).
