Le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par une association et des employés d’une société. A la suite de cette plainte, une information judiciaire a été ouverte contre personne dénommée, des chefs d’empoisonnement, voie de fait ayant entraîné la mort, homicide et blessures involontaires. Il s’en est suivi une mis en examen de ladite société et de ces dirigeants successifs.
Ceux-ci ont alors saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de leur mis.
La chambre de l’instruction décide de l’annulation de leur mis en examen, le 16 décembre 2010. L’association et les employés de la société se pourvoient en cassation arguant le défaut et la contradiction de motifs et le manque de base légale.
La Cour de cassation fait droit à leur demande. Elle a jugé que "la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office l'annulation d'une mise en examen sans avoir permis aux parties d'en débattre".
Par conséquent, la chambre de l’instruction a méconnu le principe susvisé lorsqu’elle a statué sur les requêtes des mis en examen, en annulant d’office cette mis en examen sans "sans avoir invité les parties à présenter leurs observations".
En sus, conformément à l’article 116 alinéa 2 du code de procédure pénale, elle rappelle que "le juge d'instruction fait connaître expressément à la personne, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée ; que mention de ces faits et de leur qualification doit être portée au procès-verbal".
La chambre de l’instruction a violé ladite disposition dès lors qu’il résultait de ses propres constatations que les mis en examens avaient "involontairement causé la mort de vingt-trois salariés et occasionné des blessures involontaires à dix salariés de la société Eternit, nommément désignés".
Cette décision de la chambre criminelle fait suite à une affaire déjà jugée par le (...)
