Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par l’employeur à 8 heures.
Un salarié se trouvait sous le coup d’une mise à pied conservatoire pour refus de porter la tenue de l’entreprise et ses accessoires de sécurité. Travaillant de nuit et terminant son service à 6h50, il avait été convoqué pour une visite médicale entre 8h et 8h30. Il ne s’était pas présenté à cette visite médicale.
Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, il reprochait entre autres à son employeur de ne pas avoir respecté les 11 heures de repos consécutif qui lui étaient dues.
La cour d’appel de Rennes l’a débouté de sa demande, le 13 octobre 2009, estimant que "le salarié pouvait bénéficier de 11 heures de repos consécutif avant de reprendre le travail en soirée vers 22 heures, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur". Le salarié se pourvoit en cassation.
Il obtient gain de cause devant la Cour de cassation qui a jugé dans son arrêt du 27 juin 2012 : "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié terminait son service à 6 heures 50 du matin, de sorte qu'une visite médicale fixée à 8 heures du matin le privait de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
