Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
Un arrêté du 20 juin 2013, publié au Journal officiel du 3 juillet 2013, fixe le modèle de fiche d'aptitude suite à sa modification consécutive à la réforme de la médecine du travail qui a renforcé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
Ainsi, la fiche d'aptitude est unifiée quel que soit le type d'examen réalisé (examen d'embauche, examen périodique, examen de reprise, ou examen à la demande) ; elle permet de préciser les conclusions relatives à l'aptitude ou l'inaptitude du salarié au poste de travail que seul le médecin du travail peut constater.
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif doit en outre mentionner les délais et voies de recours devant l'inspecteur du travail, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur.
Ce modèle de fiche est un modèle commun aux services de santé au travail du régime général et à ceux du régime agricole.
Ce texte concerne les employeurs et salariés des régimes général et agricole.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
