Convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail : publication de la loi autorisant la ratification

La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail a été publiée au Journal officiel du 25 février 2014.

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