La caisse d'assurance maladie doit adresser à l'employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
La société V. a déclaré, le 29 janvier 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) un accident concernant un de ses salariés, M. X. dont la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par la société, qui a fait valoir qu'elle avait émis des réserves. La CPAM ayant maintenu sa décision, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 24 octobre 2012, a accueilli ce recours.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, elle retient que la société a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant, d'une part, l'absence de témoins, d'autre part, l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue, ce qui permet de retenir l'existence de réserves motivées. Au surplus, l'exigence de réserves motivées ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pu se produire au temps et au lieu du travail. En ne mettant pas en oeuvre la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, c'est à dire, en omettant d'adresser à l'employeur et au salarié concernés un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés, la caisse n'a pas tiré les conséquences des réserves motivées qui lui avaient été régulièrement adressées par la société. La décision par laquelle la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. X. est donc intervenue, sans que soit respecté le principe du contradictoire à l'égard de la société. La décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X. doit donc être déclarée inopposable à la société.
