Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
Une société a rédigé un projet de règlement intérieur concernant le dispositif de contrôle aléatoire effectué sur les lieux de travail par le recours à des tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants.
Le projet de règlement intérieur prévoyait que "les tests devront être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui aura reçu une information appropriée sur la manière d’administrer les tests concernés et d’en lire les résultats" et que "dans l’hypothèse d’un résultat positif, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement".
L'inspecteur du travail a enjoint la société de modifier son projet de règlement intérieur, estimant que les tests salivaires devaient être assimilés à un examen biologique couvert par le secret médical et que seul un médecin pouvait les pratiquer.
En outre, la sanction disciplinaire en cas de résultat positif au test était incompatible avec le respect du secret médical, car cela supposait que l’employeur ait eu connaissance du résultat du test biologique.
La société a saisi le tribunal administratif de Nîmes pour voir annuler la décision de l'inspecteur du travail. Le tribunal a fait droit à sa demande.
Le 21 août 2015, la cour administrative d’appel de Marseille considère que, si les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants ne constituent pas en eux-mêmes un examen de biologie médicale au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code de la santé publique, ils consistent toutefois en un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical, ce qui exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.
En conséquence, ce projet de règlement intérieur porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés (...)
