Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties.
Par une délibération du mois d’octobre 2012, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d’une société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. La société a saisi le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés afin d'obtenir l'annulation de cette délibération.
Le 9 décembre 2014, la cour d'appel de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 26 juin 2016.
Elle a rappelé que la cour d’appel a retenu que, compte tenu du caractère en l'état inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des différents éléments relatifs aux mesures de protection et aux consignes de sécurité en discussion entre les parties, le recours à une expertise est utile pour éclairer le CHSCT sur les conditions dans lesquelles cet accident mortel est survenu et l'informer sur le risque de son renouvellement et les moyens de le prévenir.
Elle a conclu que la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016 (pourvoi n° 15-12.809 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01234), Société nationale des chemins de fer français c/ Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement SNCF-Infrapôle Drôme Ardèche - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 4614-12 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2016, n° 17146, 25 août, p. 1-2, “Nouvelles illustrations des circonstances justifiant le recours du CHSCT à un expert” - Cliquer ici
