Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du salarié, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue une faute grave.
Un salarié a été engagé en novembre 2002 par une société en qualité de conducteur de ligne. Il a exercé en dernier lieu les fonctions de technicien process et a été licencié pour faute grave en août 2011.
Le 11 septembre 2014, la cour d’appel de Dijon a jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et a rejeté ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle a relevé que le salarié était intervenu sur une machine en dehors de toute consignation ce qui l'exposait à de graves dangers dont il connaissait l'existence.
La cour d’appel a également retenu que ce comportement constituait un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part d'un salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée quelques mois auparavant lors d'un accident de travail.
Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.
Elle a estimé que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016 (pourvoi n° 14-26.388 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331), M. X. c/ Société Appe France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Liaisons sociales Quotidien, 2016, n° 17148, 29-30 août, Jurisprudence Hebdo, n° 154/2016, p. 2, “Non-respect réitéré des règles de sécurité induisant des risques graves” - Cliquer ici
