Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.
Une salariée a été engagée par un notaire en septembre 1995. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle en octobre 2011.
Le 30 janvier 2015, la cour d'appel de Douai a prononcé la nullité du licenciement de la salariée et lui a alloué en conséquence des dommages et intérêts.
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a estimé qu’en écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et fait ressortir que son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine ces faits de harcèlement moral, en a exactement déduit la nullité du licenciement.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016 (pourvoi n° 15-15.774 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01293), société Valérie Z. c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 janvier 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 13 septembre 2016, “Son inaptitude, motif du licenciement, avait pour origine des faits de harcèlement moral” - Cliquer ici
