Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui requiert la consultation du CHSCT parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, elle ne peut la valider ou l'homologuer que si cette consultation a été régulière.
En janvier 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société.
En août 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette décision, en se fondant, d'une part sur l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société et, d'autre part, sur l'insuffisance des mesures de reclassement prévues par le PSE.
Le 7 septembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail que lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE pour une opération qui, parce qu'elle modifie de manière importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'entreprise, requiert la consultation du ou des CHSCT concernés, elle ne peut légalement accorder la validation ou l'homologation demandée que si cette consultation a été régulière.
Le Conseil d'Etat a ensuite précisé que pour faire droit au moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure de consultation du CHSCT de la société, la cour administrative d'appel a écarté comme inopérant le moyen en défense, articulé devant elle par la société, tiré de ce que la consultation du CHSCT n'était pas requise pour l'opération en cause au regard des conditions fixées par l'article L. 4612-8 du code du travail.
Il a conclu que l'arrêt attaqué est entaché sur ce point d'erreur de droit.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème chambre jugeant seule, 7 (...)
