Seules les organisations représentatives dans l’entreprise ou l’établissement peuvent procéder à la désignation, conventionnellement prévue, d’un représentant syndical au CHSCT.
Une organisation syndicale a désigné un représentant syndical au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société.
Cette dernière a intenté une action en annulation de cette désignation, faisant valoir que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise.
La cour d’appel de Versailles a débouté la société de sa demande, retenant que l'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, prévoit qu’une organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant, sans condition de représentativité de l'organisation syndicale au sein de l'entreprise,
Les juges du fond ont ajouté que l'accord cadre interprofessionnel de 1975 ne soumet pas le droit pour une organisation syndicale de désigner un représentant au CHSCT à cette même condition de représentativité, reconnaissant cette prérogative à chaque organisation syndicale sans autre précision.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1 et L. 4611-7 du code du travail, rappelant que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.
La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond qui avaient pourtant constaté que l'organisation syndicale, auteur de la désignation, n'était pas représentative au sein de l'entreprise.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017 (pourvoi n° 15-25.591 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00366), société Taylor Nelson Sofres c/ fédération sociétés d'études CGT - cassation de cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2015 (renvoi devant cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2121-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2122-1 - Cliquer ici
- Code du travail, (...)
