Dans les entreprises de plus de 500 salariés, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d’implantation des CHSCT déterminés en l’absence d’accord du comité d’entreprise avec l’employeur.
Un syndicat d’entreprise et MM. X. et Y. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation en octobre 2015 des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Sud de cette société.
Le tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois a rejeté cette demande, énonçant que le CHSCT Nord regroupait 5 agences et que des procès verbaux émanant du CHSCT Nord et de celui Sud ont prévu, puis validé, le changement de CHSCT d’une des agences vers le CHSCT Sud.
Les premiers juges ont également relevé qu’une réunion des délégués du personnel et des membres élus du comité d'établissement avait été fixée pour désigner les membres du CHSCT Sud du périmètre de deux sites et qu’un accord était intervenu entre les élus des CHSCT Sud et Nord pour le rattachement de ces derniers au CHSCT Sud.
Ainsi, le jugement a constaté que l'accord d’août 2015 avait modifié les périmètres existants des CHSCT Nord et Sud et qu'en conséquence, c'est à bon droit que des élections avaient été organisées en octobre 2015, pour désigner les membres du CHSCT Sud, suite à la modification de son périmètre d'implantation.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 4613-4 du code du travail, selon lequel dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués.
En cas de désaccord de l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail. Il en résulte qu'en l'absence d'accord du comité d'entreprise avec l'employeur, il ne peut être procédé à la modification du périmètre d'implantation des CHSCT déterminés
La Haute juridiction judiciaire censure le raisonnement des juges du fond alors qu'il résultait de leurs constatations que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT Nord et Sud avait été décidée par ces CHSCT sans saisine (...)
