La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais médicaux qu’ils ont exposés dans un autre Etat membre en cas de traitement hospitalier, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. En l’espèce, un citoyen français, résidant en Espagne et inscrit au système de sécurité sociale espagnol, a invoqué dans sa plainte que, suite à une hospitalisation lors d’un séjour qu’il avait effectué en France, l’institution espagnole compétente avait rejeté sa demande de remboursement du pourcentage des frais mis à sa charge par l’institution du lieu de séjour conformément à la législation française. Dans ses conclusions présentées le 25 février 2010, l’avocat général près la CJUE a estimé que le refus de rembourser le complément des frais médicaux résultant de soins hospitaliers non planifiés engagés à l’étranger est contraire à la libre prestation des services. Ces frais doivent être remboursés même si le niveau de couverture applicable dans l’Etat membre où ce traitement a été dispensé est inférieur à celui prévu par la législation de l’Etat d’affiliation.
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Références
- Communiqué de presse de la CJUE du 25 février 2010 (en anglais) - "Selon l'avocat général, M. Paolo Mengozzi, le refus de rembourser le complément des frais médicaux résultant de soins hospitaliers non planifiés engagés à l'étranger est contraire à la libre prestation des services" - Cliquer ici
- CJUE, conclusions de l'avocat général, 25 février 2010, affaire C-211/08, Commission c/ Espagne - Cliquer ici
- Traité CE - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/02/26 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Libre prestation des services - Frais médicaux - Remboursement - Traitement hospitalier - Niveau de couverture (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
