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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel

Energie
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Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel.

Le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019, publié au Journal officiel du 23 mai 2019, modifie les obligations d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et étend les obligations aux centrales de froid. Les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvus d'une installation centrale de chauffage doivent comporter des compteurs individuels qui déterminent la (...)

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