Gestion des réseaux publics : suppression de l'obligation d'inscription des câbles privés

Energie
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un décret d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie.

Le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, publié au Journal officiel du 19 décembre 2018, met en conformité de la partie réglementaire du code de l'énergie avec la nouvelle rédaction de l'article L. 323-11 résultant de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. En clair, il supprime l'approbation de projet d'ouvrage pour les lignes souterraines et les postes des réseaux publics et des câbles privés, et instaure un contrôle externe par une tierce partie indépendante pour conserver une sécurité des tiers adéquate. Il supprime l'obligation d'inscription des câbles privés dans le système d'information géographique des gestionnaires des réseaux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats