Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.

Le décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 avril 2018.

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Références

- Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0091, 19 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de l'énergie - Exploitation des hydrocarbures - Stockage souterrain de gaz naturel - Accès aux infrastructures de stockage (...)