Accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.

Le décret n° 2018-276 du 18 avril 2018, publié au Journal officiel du 19 avril 2018, modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 avril 2018.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du (...)

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