Suisse : révision de l’ordonnance sur l’énergie au 1er avril 2014

La révision de l’ordonnance sur l’énergie entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral suisse a annoncé qu'il avait approuvé les modifications de l’ordonnance sur l’énergie qui entreront en vigueur au 1er avril 2014. La révision de cette ordonnace permettra d’appliquer les dispositions de la loi révisée sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Les nouvelles dispositions d’ordonnance règlent en particulier les modalités d’exécution en lien avec les contributions d’investissement uniques (rétributions uniques) pour les petites installations photovoltaïques, le droit à la consommation propre et le remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d’électricité.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)