La révision de l’ordonnance sur l’énergie entre en vigueur le 1er avril 2014.

Le 7 mars 2014, le Conseil fédéral suisse a annoncé qu'il avait approuvé les modifications de l’ordonnance sur l’énergie qui entreront en vigueur au 1er avril 2014. La révision de cette ordonnace permettra d’appliquer les dispositions de la loi révisée sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions d’ordonnance règlent en particulier les modalités d’exécution en lien avec les contributions d’investissement uniques (rétributions uniques) pour les petites installations photovoltaïques, le droit à la consommation propre et le remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d’électricité.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)