Adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz.

Une ordonnance portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz a été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Elle précise d’une part, les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et celles de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz et, d’autre part, complète les dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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