Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 31 août au 30 septembre 2016, un projet de décret fixant le cadre réglementaire pour les normes de base en radioprotection.
Le décret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la santé publique et le code de l’environnement.
Il prend aussi, en application de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, des dispositions concernant la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer du 31 août 2016 - “Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance” - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances - Cliquer ici
- Directive 2013/59/Euratom Du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - Cliquer ici
Sources
Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, Consultations publiques, 31 août 2016 - Cliquer ici
