Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution a été présenté en Conseil des ministres le 15 février 2017 et déposé au Sénat le même jour.
Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, en transposant les dispositions correspondantes de la directive 2009/72/CE relative aux réseaux fermés de distribution.
D’une part, l’ordonnance définit la notion de réseaux fermés de distribution à l’aune de critères précis :
- une distribution d’électricité à l’intérieur d’un site géographiquement limité raccordé au réseau public par un point de livraison unique ;
- l’alimentation d’un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ;
- des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l’intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d’électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l’article L. 233 du code de commerce.
D’autre part, elle fixe un régime administratif pour les réseaux fermés de distribution, en particulier en :
- subordonnant la mise en œuvre de ce type de réseau à sa qualification comme tel par l’autorité administrative ;
- imposant des normes de sécurité équivalentes à celles des réseaux publics ;
- prévoyant la possibilité d’exemptions pour les procédures relatives à la couverture des pertes techniques sur le réseau du gestionnaire de réseau fermé de distribution ainsi que pour celles portant sur l'approbation des redevances d'accès au réseau ;
- définissant les missions du gestionnaire du réseau fermé de distribution.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 février 2017 - "Réseaux fermés de distribution" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 (...)
