Publié au Journal officiel du 21 février 2017, un arrêté du 15 février 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il module, à compter du 1er mars 2017, le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Cliquer ici
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.fr
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Certificats d'économies d'énergie : obligations pour la période 2015-2017 - Legalnews, 9 janvier 2015
