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Paris sportifs : impossibilité d’annuler des contrats en invoquant l’erreur de cote

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Les opérateurs de paris sportifs ne pouvaient pas invoquer l’erreur de cote pour annuler des contrats de pari et ainsi ne pas payer les gains des parieurs.

M. X. a bénéficié d’un compte internet sur lequel il a régulièrement conclu des contrats de paris en ligne avec la société B. qui est l’opérateur proposant des paris sportifs en ligne sur ce site. Durant cette période, la société B. a refusé d’admettre et de s’exécuter du gain de plusieurs paris remportés par M. X. Le contestant, celui-ci a effectué plusieurs demandes de paiement et d’explication par courriel et lettres recommandées avec accusé de réception par avocat. Se heurtant à un refus systématique de paiement de ses gains de la part de la société B., M. X. l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris. Par (...)

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