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Délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski

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Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.

Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministre de l'Intérieur afin de savoir si la délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski est assujettie à des règles particulières. Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux "doivent être équilibrés en recettes et en dépenses". Cette qualification implique que le service doit tirer ses ressources de (...)

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