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Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir

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La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.

La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande visant à faire cesser l'exploitation commerciale d'images d'archives prises à l'occasion de matchs du championnat de France de football par la société Gaumont Pathé archives. Elles estimaient que cette exploitation portait atteinte aux droits exclusifs qu'elles détiennent sur le fondement de l'article L. 333-1 du code du sport. Le TGI de Paris a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, lequel a décidé de surseoir à statuer (...)

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