Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d'argent en ligne devraient rester une compétence nationale, les Etats membres étant en mesure de réglementer ce secteur eux-mêmes. Le rapport d'initiative adopté envisage cependant des mesures communes pour contrecarrer les risques des matchs truqués et des paris illégaux. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit et d'autres types de mesures ou d'informations visant la protection des consommateurs vulnérables. Concernant la publicité, les députés préconisent à la fois une réglementation et la collaboration entre opérateurs du secteur et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :