Usage de marque pour les sites de paris sportifs

L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.

Dans un arrêt du 2 avril 2010, la cour d’appel de Paris a considéré que "l’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque".

Les juges du fond ont retenu que "l’usage de la dénomination "PSG" est utilisée pour le cadre d’une activité commerciale, dans la vie des affaires" et "qu’il ne peut y avoir de méprise de la part des internautes sur l’origine des paris". La société P., titulaire de la marque verbale "P.S.G", ne peut interdire l’usage de sigles et dénominations visant à désigner l’équipe de football pour annoncer des rencontres sportives dans le cadre de paris sportifs en ligne.

La reproduction d’une marque par un tiers est possible tant que l'usage qui en est faite est "nécessaire pour désigner la destination du service et qu’il n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du public sur l’origine du service".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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