Encadrement des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif par des stagiaires

Publication au JORF d'un décret permettant aux stagiaires de la formation professionnelle d'encadrer des activités physiques de mineurs en structures d'accueil collectif.

Un décret du 17 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre 2012, étend la possibilité de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport (article R. 212-4 du code du sport) aux mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de loisirs (article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles), sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une certification professionnelle et après que le stagiaire a satisfait aux exigences préalables à une mise en situation pédagogique.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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