Une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture sans modification.
Un rapport relatif aux statuts des sportifs remis le 18 février 2015, listait les besoins et manques des sportifs de haut-niveau. Il dressait 41 recommandations telles que la couverture sociale liée aux accidents des sportifs, ou bien la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) spécifique.
Suit à ce rapport, une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015.
Les dispositions législatives proposées ont pour but de permettre l'insertion citoyenne et professionnelle des athlètes de haut niveau et de les protéger en cas d'accidents de sport, et de sécuriser la situation juridique et sociale des sportifs et entraîneurs professionnels.
Par ailleurs, elles visent à reconnaître au plan législatif le Comité paralympique et sportif français en tant que représentant du mouvement paralympique français.
Enfin, des mesures de coordination et des mesures transitoires sont prévues.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015, puis adoptée avec modifications par le Sénat en première lecture le 21 octobre 2015.
Les députés ont à nouveau adopté la proposition de loi en deuxième lecture sans modifications le 17 novembre 2015.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015, TA n° 607 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2015, TA n° 16 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut (...)
