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Protection des sportifs de haut niveau et professionnels et sécurisation de leur situation juridique et sociale : publication de la loi au JO

Sport

La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2015.

© LegalNews 2017

Références

- Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0276, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du sport - Statut des sportifs - Sportif de haut niveau - Sportif professionnel - Athlètes de haut niveau - Entraîneurs professionnels (...)
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