Conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de renouvellement de la licence qui ouvre droit à la pratique d'une discipline sportive, notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé.

Le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 octobre 2016, fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive.

Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors d'un renouvellement de licence sur trois pour les licences permettant la participation aux compétitions et selon une fréquence déterminée par les fédérations lorsque cette licence ne permet pas la participation aux compétitions.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 octobre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0242, 16 octobre - www.legifrance.gouv.fr

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Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport - Legalnews, 26 août 2016

Mots-clés

Droit du sport - Droit de la santé - Fédération sportive - Certificat médical - Absence de contre-indication à la pratique du sport - Conditions de renouvellement - Licence sportive - Licence permettant la participation aux compétitions - Licence ne permettant pas la participation aux compétitions (...)