Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.
L'article L. 1172-1 du code de la santé publique prévoit que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, précise les conditions dans lesquelles sont dispensées ces activités physiques adaptées et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant.
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1172-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0304, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Locatis.info, Sport-santé, 5 janvier 2017, note de Jean Damien Lesay, "Un décret précise la qualité des intervenants du dispositif sport sur ordonnance" - Cliquer ici
