Publication au JO de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle s'articule autour de trois pivots : moderniser la réglementation du tourisme, moderniser et rénover l'offre touristique, et favoriser l'accès aux séjours touristiques. Elle modifie les conditions de distribution des chèques vacances, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de moto-taxis. Cette loi donne le fondement légal à la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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