Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux. Une instruction fiscale en date du 29 décembre 2009 précise que la loi de finances pour 2009 proroge la période d’application de ces dispositifs, qui devait s’achever le 31 décembre 2010, jusqu’au 31 décembre 2012. Elle aménage également ces dispositifs sur deux points, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 : à la demande du contribuable, les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts peuvent, pour la fraction de l’avantage fiscal restant à imputer après la première année, faire l’objet d’un étalement sur six années, à raison chaque année d’un sixième du montant de ladite fraction ; la condition d’ancienneté du logement pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue en faveur de l’acquisition de logements en vue de les réhabiliter et de celle en faveur des travaux réalisés sur des meublés de tourisme ou dans un village résidentiel de tourisme classé inclus dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) est assouplie.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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