Précisions sur les modifications apportées au Demessine

En réponse au sénateur Thierry Repentin qui s'inquiétait des difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires-bailleurs qui ont réalisé un investissement immobilier en résidence de tourisme, la secrétaire d'Etat en charge des Technologies vertes et des négociations sur le climat rappelle le 20 janvier 2010 qu'il appartient aux parties de fixer plus précisément la part variable du loyer, la part fixe devant rester majoritaire. En matière d'autogestion, la secrétaire d'Etat estime que le délai légal de carence d'un an "ne saurait être réduit, car il convient de donner toutes ses chances à la reprise de la gestion professionnalisée de la résidence de tourisme par un nouveau gestionnaire, dans l'esprit de la loi Demessine, avant d'envisager une 'gestion directe' par les propriétaires eux-mêmes". Elle précise enfin que le gouvernement n'est pas favorable à la proposition d'offrir la possibilité de basculer sur un autre régime d'imposition, en l'occurrence celui des bénéfices industriels et commerciaux, tout en gardant le bénéfice de la réduction d'impôt.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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