Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble commercial, dont peut s'inférer un préjudice, fût-il seulement moral, une telle présomption de préjudice ne revêt de caractère irréfragable qu'à l'égard du préjudice moral que ces actes ont pu causer, le cas échéant, de sorte que toute réparation d'un préjudice économique doit être exclue si ces pratiques n'ont engendré ni perte ni gain manqué pour les demandeurs.
Soutenant que l'application UberPop avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber France aux fins d'engager sa responsabilité civile pour concurrence déloyale et obtenir la réparation de leur préjudice économique et moral.
La cour d'appel de Paris a condamné Uber France à payer aux défendeurs au pourvoi les sommes indiquées dans son dispositif à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice économique.
Les juges du fond ont constaté que le service UberPop attirait des personnes au profil différent de celui des clients habituels des taxis et des VTC, que le développement des services Uber, dont UberPop, avait contribué à élargir les perspectives de l'industrie du taxi, laquelle avait connu une croissance de son chiffre d'affaires total depuis 2007, sans infléchissement pendant la période de mise en service d'UberPop, et que, pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'avaient pas subi de baisse de chiffre d'affaires par rapport aux périodes antérieure et postérieure.
Les juges ont néanmoins retenu que la dynamisation de la concurrence dans un secteur d'activité ne pouvait reposer sur des pratiques illicites et que ces pratiques de concurrence déloyale visant à développer en France le service UberPop en s'affranchissant de la réglementation avaient eu pour conséquence de perturber le marché en plaçant les chauffeurs utilisateurs de ses services dans une situation anormalement favorable par rapport à leurs concurrents chauffeurs de taxi respectant la réglementation du transport de particuliers à titre onéreux. Ils ont relevé que les pratiques illicites avaient incontestablement créé un trouble commercial pour les chauffeurs de taxi.
Les juges ont estimé que (...)
