Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Article mis à jour le 26 mars 2025.
Un projet de loi (n° 544) autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne (UE) et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et des Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, a été présenté en Conseil des minsitres et déposé au Sénat le 17 avril 2024.
Ces deux accords ont pour objet d’ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l’Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ils visent également à renforcer l’application de certaines règles communautaires en matière d’environnement, d’accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2024 (T.A. n° 0017) puis par l'Assemblée nationale le 20 mars 2025 (T.A. n° 76).
La loi n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2025.
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