Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé.
L'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été présentée au Conseil des ministres du 10 novembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel.
L’article 23 a prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans.
Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à apporter un appui à la coordination des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne.
Ainsi, ces dispositifs d’appui à la coordination :
- offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d’un parcours de santé complexe au travers de l’accueil, de l’analyse de la situation de la personne, de l’orientation et de la mise en relation, de l’accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l’accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;
- informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;
- participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.
Par ailleurs, l’article 23 a créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité.
Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines fortement caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des (...)
