La loi visant à élargir les droits à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 3422) visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2020.
Il s'agit de permettre, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, de renouveler le versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par les députés le 26 novembre 2020 (T.A. n° 509) puis par les sénateurs le 4 novembre 2021 (T.A. n° 28) sans modification.
Le 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel.
