CJUE : remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre

Opère une restriction à la libre prestation des services, l'Etat membre qui ne rembourse pas ou qui subordonne à une autorisation préalable le remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre.

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en ne prévoyant pas, sauf dans les circonstances prévues par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n° 118/97 du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement n° 1992/2006 du 18 décembre 2006, la possibilité de remboursement des soins médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre, qui n’impliquent pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux limitativement énumérés dans la législation nationale, ou, dans les cas où la législation nationale, fixant les conditions de remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, reconnaît la possibilité de remboursement de ces soins en subordonnant leur remboursement à l’octroi d’une autorisation préalable, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE.

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Références

- Communiqué de presse n° 118/11 de la CJUE du 27 octobre 2011 - “La réglementation portugaise en matière de remboursement de soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union” - Cliquer ici

- CJUE, 27 octobre 2011, affaire C-255/09, Commission c/ Portugal - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux (...)