Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas l'application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l'accident.
Un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu'un camion non identifié venait de les dépasser.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande du cycliste blessé formée à l'encontre du second cycliste et de son assureur, sur le fondement de la faute personnelle ou de sa responsabilité de plein droit du fait du vélo dont il avait la garde, et a déclaré la décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Après avoir constaté qu'un camion était impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les juges du fond ont retenu que les dispositions d'ordre public de ce texte trouvaient à s'appliquer à l'exclusion de la responsabilité de droit commun. Ils en ont déduit que l'action de la victime devait être dirigée à l'encontre du conducteur de ce véhicule et que celui-ci n'étant pas identifié, le FGAO devait indemniser la victime.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18.525) : la victime pouvait demander, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, réparation de son préjudice au cycliste qui l'avait fait chuter, qui n'était ni conducteur ni gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'à l'assureur de responsabilité de ce dernier.
L'arrêt d'appel est donc cassé au visa de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil.
