Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.
Le 28 avril 2020, une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale par le député Daniel Fasquelle et renvoyée à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Face à la crise sanitaire, il est proposé d'adapter les mesures en place et de mobiliser à minima les compagnies d'assurances dont le rôle est d'aider et soutenir les entreprises face aux risques qu'elles subissent.
L'article 1er prévoit de compléter l'article L. 175-16 du code des assurances par les suivants alinéas : "Exceptionnellement, les primes d’assurances versées par un commerçant indépendant de centre‑ville, dont l’établissement est concerné par une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire de Covid‑19, sont recalculées afin qu’elles ne soient pas dues tant que la crise sanitaire perdure, et ce dès lors qu’elles portent sur des outils de production rendus inutilisables de ce fait.
Un décret précise les modalités d’applications du présent article."
L'article 2 prévoit que les compagnies d'assurance doivent indemniser les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité pour les pertes liées soit à une date dépassée de consommation ou d'utilisation de leur matière première, soit à une dépréciation de la valeur de leur stock supérieure à 50 %.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi de Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19, n° 2883, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
