Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.
Le 8 avril 2020, le sénateur Jean-Pierre Decool a déposé une proposition de loi visant à établir un mécanisme nouveau d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou des crises sanitaires graves.
L'article 1er de la proposition propose d'ajouter un chapitre V bis au titre II du livre Ier du code des assurances. De plus, il précise le calcul de l'indemnisation pour tenir compte des aides publiques sollicitées par l'assuré, les conditions de fixation de la prime et le plafonnement des franchises, afin de circonscrire de manière équilibrée le mécanisme créé.
L'article 2 prévoit un crédit d'impôt sur les sociétés pour inciter la souscription de cette assurance.
L'article 3 organise la compensation des pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions de la présente loi.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 399, de Jean-Pierre Decool, déposée le 8 avril 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 10 avril 2020 - www.senat.fr
