Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur parisien qui avait assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19.
En l’espèce, l'une des clauses du contrat prévoyait l'indemnisation des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative imposée par des services de police ou d'hygiène.
L’assureur faisait valoir que l'arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 interdisant aux établissements d’accueillir du public ne constituait pas une décision de fermeture administrative, ajoutant que ce texte n’interdisait pas au restaurateur de maintenir son activité en proposant de la livraison.
Rejetant l'argument de l'assureur qui invoquait le caractère inassurable du risque pandémique tant au plan économique que juridique, les juges ont considéré qu’il incombait à l’assureur d'exclure conventionnellement ce risque, ce qui n'était pas le cas dans le contrat signé entre les parties.
Le tribunal a donc condamné l’assureur à verser à titre de provision 45.000 € au restaurateur et 5.000 € pour compenser les frais d'avocats engagés par la société dans le cadre de la procédure. Les magistrats ont aussi nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués.
L’assureur a fait part de son intention de faire appel de ce jugement.
© LegalNews 2020Références
- Tribunal de commerce de Paris, 22 mai 2020, société Maison Rostang c/ société AXA France
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Cliquer ici
Sources
Le Figaro.fr, 22 mai 2020, Danièle Guinot, "Le tribunal de Commerce ordonne à Axa d'indemniser un restaurateur parisien" - Cliquer ici
