Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.
Si l’article L. 125-1 du code des assurances dispose que "si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant", cette prise en charge par les assureurs n’existe pas dans le cadre de catastrophes sanitaires.
Dans le contexte de la crise du Covid-19, le député Pierre Morel-A-L'Huissier a donc déposé le 7 avril 2020 une proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire.
L’article 1er vise à étendre le Chapitre V du Titre II du Livre Ier du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.
L’article 2 vise de la même façon à étendre l’article L. 125-1 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires. Il vient également encadrer juridiquement les effets des catastrophes sanitaires aux seules "pertes économiques directes ayant eu pour cause déterminante la présence d’agent pathogène indépendant de toute action humaine délibérée, et pour lequel les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises."
Enfin, cet article restreint les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire dans le temps à dix huit mois après le début de l’évènement sanitaire, délai équivalent à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Les articles 3 et 4 sont des articles rédactionnels, étendant aux risques de catastrophes sanitaires les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code des assurances.
Enfin, l’article 5 apporte des éléments de sécurité pour les entreprises d’assurances dans le cadre d’un état de catastrophe sanitaire, excluant du dispositif les "sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l’exception, toutefois, de celles en capacité de démontrer qu’elles sont tombées sous ces régimes du fait de l’état de (...)
